1. DÉFINITIONS
Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de l’ensemble des prestations de service exécutées par ABCD batiment, société par
actions simplifiée au capital 33 000,00 € (fixe), dont le siège social est sis au 95 rue Perronet, 92200 Neuilly-Sur-Seine et enregistré au RCS
de Nanterre sous le numéro 809 996 176 , ci-après dénommée le «Prestataire ».
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public souhaitant commander une ou plusieurs des
prestations fournies par le Prestataire.
Le Client et le Prestataire sont collectivement désignés par les « Parties » et individuellement par la « Partie ».
Le terme « Devis » désigne tout document émis par le Client et/ou le Prestatire organisant la réalisation de prestations de
service à destination du Client et dont l’acceptation engage contractuellement les Parties.
2. GÉNÉRALITÉS
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout
autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions en même temps que le devis qui lui aura été remis par le Prestataire et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du devis par le Client matérialise son consentement aux présentes
conditions générales.
Aucune autre condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes. Toutefois et par dérogation, les Parties peuvent convenir de dispositions
contractuelles différentes sous la forme d’un contrat, destinées à régir pour une durée limitée l’ensemble des ventes de prestations de service.
Ce contrat ou cette commande spécifique se subsistera alors aux présentes pour les clauses qui lui seraient opposées.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code du commerce, ces conditions générales de vente sont systématiquement
communiquées à tout Client qui en fait la demande auprès du Prestataire.
3. CONSULTATION ET DEVIS
Le Prestataire réalise des prestations de service dans le domaine de la rénovation énergétique. La consultation du
Client auprès du Prestataire est formalisée par l’établissement d’un devis comportant une ou plusieurs prestations. Dans l’éventualité où des
prestations sortent du domaine de compétence du Prestataire, la consultation sera refusée.
Le Client se doit de remettre l’ensemble des informations et des documents actualisés utiles et nécessaires à l’établissement du devis par le
Prestataire. En outre, le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des prestations de service qu’il souhaite souscrire auprès du Prestataire, à ses besoins, et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour accepter les prestations en toute
connaissance de cause.
4. TARIFICATION ET VALIDITÉ
Les prix sont exprimés en euros.
Les prix des postes s’entendent nets et hors TVA. Les montants totaux sont exprimés nets et hors TVA sur lesquels s’appliquent le taux de TVA
en vigueur au moment de l’établissement du devis.
Les prix sont valables 1 mois à compter de la date d’émission du devis figurant sur celui-ci.
Les prix des prestations de service sont ceux figurant dans le devis expressément accepté par le Client. Ils sont réputés fermes et non révisables
sous réserve d’une exécution et d’une facturation dans un délai de 6 mois après réception de la commande du Client.
Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques, réglementaires ou de délai, existantes à la
commande, devaient évoluer, le devis établi par le Prestataire ainsi que la commande émise par le Client seraient caducs. Un nouveau devis
serait émis par le Prestataire .
5. FORMALISATION DE LA COMMANDE
La souscription par le Client aux prestations de service se fait après établissement d’un devis expressément accepté, c’est à dire signé par une
personne habilitée à engager le Client et capable de justifier de cette capacité.
6. EXÉCUTION ET DÉLAIS
Le Client s’engage, sur demande expresse du Prestataire, à remettre l’ensemble des informations et des documents actualisés utiles à
l’exécution des prestations commandées.
Les prestations de service commandées par le Client seront réalisées dans les délais convenus entre les Parties. Le délai court à compter de la
réception par le Prestataire de la commande et des éléments techniques nécessaires à son établissement et en cas de versement d’un
acompte, à compter de son encaissement. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité
engagée à l’égard du Client en cas de retard dans l’exécution des prestations de service.
7. ASSURANCES
Le Prestataires a souscrit une police d’assurance responsabilité civile et décennale auprès de Tetris Assurance pour des chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d’état (travaux et honoraires) déclaré par le maître d’ouvrage
n’est pas supérieur à la somme de :
• 15 millions d’euros pour les Ouvrages Soumis à obligation d’Assurance
• 3 millions d’euros pour les Ouvrages Non Soumis à obligation d’Assurance.
8. ANNULATION ET RÉTRACTATION
En cas d’annulation de la commande par le Client, l’intégralité des acomptes éventuellement perçus sera de plein droit acquis par le Prestataire. L’ensemble des prestations déjà exécutées par le Prestataire seront facturées au Client.
9. CAS DE FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement hors du contrôle de chacune des Parties et en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries
de matières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince etc. Les Parties n’encourent aucune responsabilité
pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution des obligations est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.
10. FACTURATION
Les prestations de service sont réalisées contre paiement par le Client du prix figurant sur le Devis préalablement accepté. Le Prestataire adresse au Client une facture, laquelle intervient au plus tard une semaine à l’issue de l’exécution des prestations de service.
11. RÈGLEMENT
Sauf mention contraire, les factures doivent être réglées par le client dans les trente (30) jours suivant leur date d’émission. Aucun escompte
n’est accordé en cas de règlement anticipé.
En cas de retard de paiement ou de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais figurant sur la facture, ce dernier sera redevable
envers le Prestataire de pénalités de retard égales au taux de la BCE majoré de dix (10) points de pourcentage, calculées sur le montant
T.T.C. du prix figurant sur ladite facture.
En outre, en application de l’article L. 441-16 du Code du commerce, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à
l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros. Les sommes dues par le Client pourront être majorées de quinze
(15) pourcent de la dette à titre de clause pénale irréductible. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, le Prestataire
peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
12. EXCLUSIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Prestataire assume sa responsabilité professionnelle, telle que définie par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil,
dans les limites de la mission qui lui est confiée. Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de
quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.
Le Prestataire s supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat
d’assurance. La responsabilité du Prestatire ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents
ou d’informations fournis par le Client.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire demeure titulaire de tous droits de propriété industrielle et intellectuelle portant notamment, et sans toutefois être limitatif,
sur les travaux, savoir-faire, documents, consultations, avis, illustrations, dessins, résultats, calculs réalisés pour le compte du Client dans le cadre
de l’exécution de prestations de service.
14. LÉGISLATION SOCIALE ET FISCALE
Les Parties sont tenues de se conformer à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi qu’à tous règlements ou dispositions applicables sur le
lieu d’exécution des prestations. Le Prestataire assume la charge de la sécurité de son personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de
sécurité applicables à son intervention.
15. LITIGE SANCTIONS ET LOI APPLICABLE
En cas d’inexécution d’une des obligations contractuelles de la part du Client, le Prestataire aura la faculté de résilier de plein droit le présent
contrat en respectant toutefois un préavis de huit (8) jours. La résiliation de plein droit, initiée par le Prestataire , n’exclut pas la possibilité
pour ce dernier de demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi. Les acomptes déjà versés par le Client ne seront pas restitués.
Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent document sera soumise à la juridiction compétente
du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, d’appel en cause ou en garantie. Les présentes
conditions sont soumises au droit français et sont applicables à partir du 6 juin 2022.